LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Fonction publique territoriale : compte épargne-temps

Mise à jour le 31.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le compte épargne-temps permet d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années.

Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Bénéficiaires

L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet :

exerçant leurs fonctions au sein des collectivités et établissement publics territoriaux,
employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de compte épargne-temps. Cependant, ceux qui disposaient avant leur stage d'un compte épargne temps conservent leurs droits à congés mais ne peuvent pas les utiliser pendant leur stage.

Alimentation du compte

Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année.

Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps.
des jours de réduction du temps de travail (RTT),
des jours de repos compensateur, dans des conditions fixées dans chaque collectivité par délibération.

Fonctionnement du compte

Principe

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération.

Détermination des conditions d'utilisation des jours épargnés

Chaque collectivité peut prévoir, par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d'année à la demande des agents :

indemnisés dans les mêmes conditions que pour les agents de l'État,
ou pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle (RAFP).

En l'absence d'une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Utilisation obligatoire sous forme de congés

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à 20, l'agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés, que sa collectivité ait délibéré ou non pour permettre l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle des jours épargnés.

Refus d'une demande de congés

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L'agent peut former un recours auprès de son administration ; cette dernière ne peut se prononcer qu'après consultation de la commission administrative paritaire (CAP).

Utilisation du compte

Principe

Lorsqu'une délibération permet l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle des jours épargnés, les jours comptabilisés en fin d'année au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

indemnisés,
et/ou conservés pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés,
et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle, s'agissant des fonctionnaires.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant des fonctionnaires,
indemnisés, s'agissant des agents non titulaires.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Cas des fonctionnaires détachés

Les fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique territoriale conservent leurs droits à congés épargnés et peuvent les utiliser dans leur collectivité d'accueil.

Les fonctionnaires détachés hors fonction publique territoriale conservent leurs droits à congés épargnés mais ne peuvent les utiliser dans leur administration d'accueil qu'avec l'accord de celle-ci.

Cas des fonctionnaires en disponibilité ou congé parental

Les agents en disponibilité ou en congé parental conservent leurs droits à congés épargnés sans pouvoir les utiliser.

Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.

Conditions d'indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants :

65 € pour les agents de catégorie C,
80 € pour les agents de catégorie B,
125 € pour les agents de catégorie A.

Références

Haut