LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE LE RIFSEEP

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LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE LE RIFSEEP

Qu'est-ce que le RIFSEEP ?

Sous cet acronyme se cache le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui va, d’ici fin 2016, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés

 Il s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) , versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

Qu’est-ce que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ?

L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions.

En principe, l’IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs.
Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques très spécifiques.

Qu’est-ce que le complément indemnitaire ?

Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

La détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Qu’est-ce qu’un groupe de fonctions ?

Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent.

A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.

Le nombre de groupes de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque corps. Il est toutefois limité, pour favoriser la lisibilité du dispositif.

Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.

Questions-réponses sur le RIFSEEP

1- Qu'est-ce que le RIFSEEP ?

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Il se compose de deux parts :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui compte du niveau de

responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires

- un complément indemnitaire (CI) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir Ce nouveau régime indemnitaire a été créé dans le but de rationaliser le régime indemnitaire existant, il se substitue à toutes autres primes et indemnités de même nature.

2- Quels cadres d'emplois pourront percevoir le RIFSEEP ?

Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité des cadres d'emplois, mais l'application à la

Fonction Publique Territoriale nécessite la parution d'arrêtés relatifs aux corps de la Fonction Publique d'Etat correspondants.

Actuellement, on peut le verser aux cadres d'emplois suivants :

Catégorie A : Attachés, Secrétaires de Mairie, Conseillers socio-éducatif

Catégorie B : Rédacteurs, Éducateurs des Activités Physiques et Sportives, Animateurs, Techniciens,

Assistants socio-éducatifs

Catégorie C : Adjoints Administratifs, Opérateurs des Activités Physiques et Sportives, Adjoints

d'Animation, ATSEM, Agents Sociaux

3- Le RIFSEEP est-il calculé, comme les anciennes primes, avec un montant de

référence annuel par grade ?

Le RIFSEEP ne prend pas en considération les grades des agents. Il est calculé en considération du cadre d'emplois de l'agent et de ses fonctions.

Les montants applicables sont définis par groupe dans la limite de plafonds annuels de l'IFSE et/ou du CI.

  00 - 352

4- Quelles sont les primes remplacées par le RIFSEEP ?

Le dispositif se compose de deux éléments, l'IFSE et le CI, qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature.

De manière non exhaustive, on peut citer :

- la Prime de Fonction et de Résultat

- l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

- la Prime de Rendement

- l'Indemnité de Fonctions et de Résultats

- la Prime de Fonctions Informatiques

- l'Indemnité d'Administration et de Technicité

- l'Indemnité d'Exercice de Mission des Préfectures

- la Prime de Service et de Rendement

- l'Indemnité Spécifique de Service

5- Quelles sont les primes qui pourront continuer à être versées ?

Il sera toujours possible de verser :

- les indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés

- les indemnités d'astreintes

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)

- la prime de responsabilité (emplois fonctionnels)

La possibilité de cumul avec d'autres primes devra être précisée réglementairement.

6- Faut-il maintenir, à titre individuel, les anciens montants ?

Dans la Fonction Publique d'Etat, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées est conservé.

Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants, mais en ont la possibilité en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Si un maintien à titre individuel est envisagé, la possibilité doit être expressément mentionnée dans la délibération.

7- Peut-on verser le RIFSEEP aux agents contractuels de droit public ?

Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier du RIFSEEP afférent à leur cadre d'emplois dans la mesure où la délibération et le contrat le prévoient. Des conditions d'ancienneté peuvent être déterminées.

8- Peut-on verser le RIFSEEP aux agents contractuels de droit privé ?

Les agents de droit privé (CAE- CUI, apprentis¼) ne peuvent pas percevoir le RIFSEEP.

Ils peuvent cependant percevoir une gratification prévue préalablement dans la convention tripartite.

9- Peut-on continuer à verser les primes de fin d'année ?

Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pourront toujours être versés.

Les règles sont inchangées en ce qui concerne ces avantages qui ne peuvent plus être modifiés sous peine d'être supprimés.

Par ailleurs, "les primes de fin d'année" instaurées après l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 ne peuvent plus être versées. Elles sont juridiquement basées sur le régime indemnitaire qui est remplacé par le RIFSEEP.

Il est cependant possible de verser annuellement une prime en se basant sur le RIFSEEP (IFSE ou CI)

10- Peut-on moduler individuellement les montants d'IFSE ?

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de

fonctions au vu des critères professionnels tenant compte :

    des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

    de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

    des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les montants versés individuellement sont définis par un arrêté de l'autorité territoriale. Ils peuvent tenir compte de critères plus fins, précisés par délibération, afin de prendre en compte des situations individuelles différentes.

Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de                      

11- Peut-on moduler individuellement les montants de CI ?

Le CI est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle.

Les montants versés individuellement sont définis par un arrêté de l'autorité territoriale. Ils tiennent compte des critères et/ou des sous-critères de l'entretien professionnel.

12- Dans quel délai mettre en œuvre le RIFSEEP ?

Il faut distinguer deux situations :

    A compter du 1er janvier 2016, les délibérations des collectivités territoriales qui avaient

institué la PFR n'ont plus de base légale. Il convient de les abroger dans un délai raisonnable.

Ce délai "raccourci" s'applique en premier lieu aux collectivités qui versent la PFR aux Administrateurs, Attachés et Secrétaire de mairie.

    Pour les autres grades, selon le principe de parité, l'application est subordonnée à la parution

d'arrêtés identifiant, pour chaque ministère, les corps et emplois concernés.

Sachant qu'actuellement tous les cadres d'emplois ne sont pas encore concernés directement

compte tenu de la publication des arrêtés au fil de l'eau, les agents peuvent toujours percevoir leurs primes existantes.

Cependant, il convient de s'inscrire rapidement dans la démarche afin d'anticiper les évolutions induites par ce nouveau régime indemnitaire, qui sera généralisé au plus tard à compter du 1er janvier 2017.