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AMENDES VOITURES DE SERVICES La c g t Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour...
Fonction publique territoriale : compte épargne-temps Mise à jour le 31.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Principe Bénéficiaires Alimentation du compte Fonctionnement du compte Utilisation du compte...
L’AVANCEMENT D’ECHELON L e principe : Régi par l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement mais n’affecte pas le grade détenu par l’agent. Il intervient régulièrement sur la...
DGCL/FPT/12.2009 LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique...
~~LA PROTECTION FONCTIONNELLE Bénéficiaires Peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle : • les fonctionnaires stagiaires et titulaires, • les agents non titulaires. Faits concernés L’administration est tenue de protéger ses agents contre : • les...
DUREES ET BUTOIRS POUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - 35 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PAR SEMAINE. - DUREE ANNUELLE DE REFERENCE : 1607 HEURES. - MAXIMUM QUOTIDIEN : 10 HEURES TRAVAILLEES. - PAS PLUS DE 6 HEURES CONSECUTIVES SANS PAUSE. - UNE PAUSE...
ALCOOL AU TRAVAIL : QUE PEUT FAIRE LE MAIRE ? Tout maire peut se trouver confronté, un jour ou l'autre, à l'alcoolisme d'un agent. La difficulté ? Trouver la réaction juste et proportionnée. En tant qu'employeur, garant de l'hygiène et de la sécurité...
Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail Nouvelles modifications quant aux règles relatives à l'hygiène à la sécurité au travail, à la formation et aux organismes compétents en la matière, ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction...
Habilitation des intervenants en électricité Savoir intervenir en sécurité sur ou à proximité des installations Pour intervenir sur ou à proximité une installation électrique, il est obligatoire de posséder une habilitation délivrée par l’employeur. Cette...
Syndicat CGT des Territoriaux de TEMPLEUVE Santé Hygiène, Sécurité et conditions de travail Les Fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique (article 23 de la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...
Les différents types de congés maladie a) Congé de Maladie ordinaire Agent titulaire: Pour obtenir un Congé de Maladie Ordinaire ou son renouvellement, l’agent doit adresser à son administration un certificat d’arrêt de travail, dans un délai de 48 heures....
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Lorsqu'un litige est né entre l'administration et une personne, aussi bien en tant que citoyen que fonctionnaire, celle-ci a la faculté de le porter devant la juridiction administrative. Toute décision administrative,...
SANCTIONS DISCIPLINAIRES Fonctionnaires : suspension de fonctions, procédure et sanctions disciplinaires Mis à jour le 22.10.2009 par La Documentation française Principe Suspension de fonctions Sanctions disciplinaires Règles d'application des sanctions...